Assainissement Selles-sur-Cher

Le mesurage Carrez, un diagnostic de surface qui ne s’applique qu’à certaines ventes

Quelles ventes sont concernées par le mesurage Carrez ?

Seules les ventes de lots ou de fractions de lots de copropriété sont soumises à l’obligation de procéder à la réalisation d’un mesurage Carrez.

Le mesurage dit loi Carrez correspond au relevé de la superficie privative du lot, une surface bien particulière que la réglementation en vigueur oblige à faire figurer dans l’acte de vente, suite à l’entrée en vigueur d’un texte législatif destiné à protéger les intérêts des acquéreurs de lot.

Pourquoi le mesurage Carrez fait l’objet d’une prestation délivrée par un diagnostiqueur ?

Le mesurage Carrez doit être réalisé avec soin et préférablement par un professionnel expert en mesurage et assuré. Grâce à l’intervention de ce prestataire, le vendeur du lot n’engage pas sa responsabilité en cas d’erreur et obtient un certificat de mesurage loi Carrez en bonne et due forme pour répondre à ses obligations.

En effet, les règles de calcul de la superficie privative sont particulièrement complexes et il est déconseillé de s’aventurer dans ce type de mesurage quand on n’a pas été formé à celui-ci ni à l’utilisation du télémètre laser.

 

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