L’ERP, qu’est-ce que c’est et pourquoi l’initier et le transmettre dans le DDT ?
Le document intitulé ERP est un formulaire qui détaille les risques présents dans l’environnement d’un bien bâti ou non bâti mis en vente ou en location et dont l’existence est mentionnée dans un arrêté préfectoral consultable notamment dans la mairie de la commune où se situe le bien.
L’établir et le transmettre dans le dossier de la vente ou de la location permet d’informer le propriétaire ou locataire futur de la situation et constitue une obligation.
Qui remplit l’ERP et quels types de risques faut-il mentionner dans ce document ?
Le propriétaire vendeur ou bailleur peut remplir l’ERP mais dans la pratique, cette tâche est confiée à un diagnostiqueur immobilier certifié, plus au courant des risques qu’encourt un bien situé dans son secteur d’intervention.
Quant aux types de risques à mentionner dans l’ERP, ils se déclinent comme suit : naturels, miniers, technologiques, de retrait-gonflement des argiles, de pollution des sols et de présence de gaz radon à des taux élevés.
Le vendeur et le bailleur doivent aussi indiquer si le bien a subi un ou plusieurs sinistres indemnisés consécutifs à des phénomènes naturels, miniers ou technologiques.
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