Qu’est-ce que l’ENSA et quand le fournir avant une transaction ?
Il s’agit d’un document qui indique qu’un bien mis en vente ou en location se situe dans une zone subissant des nuisances sonores en provenance d’un aérodrome, soit une zone d’un plan d’exposition au bruit (PEB).
L’ENSA signale aussi le niveau d’intensité de ce type de bruit lorsqu’il existe. Fournir un état des nuisances sonores aériennes, c’est respecter l’obligation réglementaire d’informer pleinement un futur acheteur ou locataire d’une situation même problématique avant qu’il décide d’acheter ou de louer.
Que doit indiquer précisément l’ENSA ?
Grâce à l’état des nuisances sonores aériennes, que la société CDDT peut remplir en vos lieu et place à La Réunion, le futur locataire ou acheteur de votre bien est informé des données suivantes : la situation géographique du bien au regard du PEB existant, la valeur de la zone du PEB concerné ainsi que l’adresse du site internet et l’adresse physique où les documents qui ont permis de remplir l’ENSA peuvent être visualisés.
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