Essentiels de la transaction immobilière en copropriété : PPT, DPE collectif et audit énergétique - 22/04/2024

La documentation exigée lors de l'achat ou de la vente d'un bien en copropriété s'enrichit progressivement pour intégrer des éléments comme le DPE collectif, le plan pluriannuel de travaux (PPT) et l'audit énergétique. Ces ajouts visent à fournir une image plus complète des propriétés énergétiques des biens. Ils influencent à la fois la décision des acheteurs et la valeur des propriétés.

Mise en œuvre et calendrier

Depuis le 1er janvier 2024, selon les termes de l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), le PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) ou le projet de travaux si ce dernier n'est pas encore approuvé, doit être présenté aux acquéreurs. Ce document doit également être inclus dans le carnet d’entretien de l'immeuble.

La mise en vigueur de ces règles varie selon la taille de la copropriété :

• Copropriétés de plus de 200 lots : depuis janvier 2023

• Copropriétés de 50 à 200 lots : depuis janvier 2024

• Copropriétés jusqu’à 50 lots : à compter de janvier 2025

Détails du DPE collectif et de l'audit énergétique

Le DPE collectif deviendra obligatoire d'ici au 31 décembre 2026 pour toutes les copropriétés construites avant 2013. Ce rapport détaille non seulement la consommation énergétique annuelle estimée de l'immeuble, mais offre de plus des recommandations pour améliorer cette performance sans augmenter les émissions de gaz à effet de serre. L’audit énergétique est lui requis pour les ventes de bâtiments individuels ou de plusieurs logements non soumis au statut de copropriété et classés F ou G sur le DPE individuel.

Exceptions et cas particuliers

Certaines transactions peuvent être exemptées de ces obligations documentaires. Par exemple, si l’acquéreur est déjà copropriétaire dans l'immeuble, il pourrait ne pas avoir besoin de recevoir de nouveau le plan de travaux.

L'introduction de ces documents représente une étape significative vers la transparence et l'amélioration des standards énergétiques dans les copropriétés françaises. En tant que futur acquéreur ou en tant que vendeur, il est essentiel de comprendre ces nouvelles exigences et de préparer votre transaction en conséquence.