Comment inciter son propriétaire à effectuer des travaux de rénovation énergétique ? - 19/02/2024

C’est une interrogation qui revient fréquemment chez les locataires : comment obliger son propriétaire à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement ? Cette démarche peut sembler complexe, surtout en période de crise du logement, mais il existe des solutions.

En 2019, la Loi Énergie-climat a introduit un critère précis de performance énergétique pour la notion de logement décent, conditionnant ainsi la mise en location d’un bien. Les répercussions concrètes de cette loi sont visibles depuis 2023. Désormais, aucun bailleur ne peut légalement louer un logement dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh par m² et par an, soit une classe G+ au DPE.

Il revient au locataire de demander un DPE lors de la reconduction du bail. À ce moment-là, le locataire peut exiger que le logement respecte le seuil de décence énergétique. S’il apparaît que le logement n’est pas décent, le locataire peut alors demander à son propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires. Sans réponse dans un délai de 2 mois, le locataire peut alors saisir la Commission départementale de conciliation pour obtenir un avis. Si le bailleur refuse, la seule option sera alors de saisir le juge, qui pourra ordonner la réalisation des travaux et infliger des sanctions au propriétaire.

Si vous ne souhaitez pas attendre que les critères d'indécence énergétique se durcissent, une autre option consiste à se référer à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit la décence d'un logement sur d'autres critères. Ainsi, si un locataire estime être en insécurité sanitaire dans son logement, notamment en raison de problèmes d'humidité liés à l'état du bâti, il peut intenter une action en justice pour exiger des travaux de rénovation énergétique.

Il existe enfin la possibilité pour les locataires de financer eux-mêmes certains travaux de rénovation énergétique, sous réserve d'accord du bailleur. Depuis juillet 2022, certains travaux peuvent en effet être entrepris à leurs frais, sous réserve d'une demande écrite faite au bailleur. En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le bailleur est réputé avoir validé la mise en œuvre de ces travaux, et ne peut plus obliger leur remise en état à la fin du bail.

Grâce aux bonnes informations et avec un peu de détermination, vous pouvez donc améliorer le confort et la qualité de votre logement tout en contribuant avec succès à la transition énergétique.